La TVA réduite


■ Qu’est ce que la TVA réduite ?


C’est une taxe portant sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre. A compter du 1er janvier 2014, son taux est de 5,5 % pour les travaux d'efficacité énergétique éligibles au crédit d'impôt développement durable et leurs travaux indissociablement liés* et de 10% pour les autres travaux de rénovation, dans les logements qui en remplissent les conditions.

Le taux de TVA à 5,5 % est applicable aux travaux facturés à partir du 1er janvier 2014.

La TVA à taux réduit ne porte pas :

• sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf à plus des 2/3 chacun des éléments de second œuvre** ou plus de la moitié du gros œuvre,

• sur les travaux qui ont pour effet d'augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.

* c'est à dire les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple)

** planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage.

 


■ Comment en bénéficier ?


> Vous

• Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires.

• Vous êtes locataire, occupant à titre gratuit .

• Vous êtes une société civile immobilière


> Le logement

• Il est achevé depuis plus de deux ans.

• C’est votre résidence principale ou secondaire.

• C’est une maison individuelle ou un appartement.


> Des conditions d’obtention

• Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

• L’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA.

 

Sur toute la France, nous vous offrons donc la possibilité d'effectuer vos travaux de remplacement d'équipements de chauffage afin de pouvoir vous faire bénéficier de la TVA réduite.

 

■ A quoi l'appliquer ?

 

Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA si vous faites réaliser :

  • des travaux d’isolation thermique ;

  • l’amélioration de votre système de chauffage :

        •  régulation,

        •  changement de chaudière,

        •  changement de radiateurs électriques (TVA 10%)

        •  installation d’un chauffage au bois,

        •  installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,

        •  installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage

            et d’eau chaude sanitaire ;

  • l’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique,

  • en copropriété, l’amélioration du système de chauffage.

 

NB : depuis le 1er janvier 2010, les systèmes de climatisation ne bénéficient plus du taux de TVA réduit.

 
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, soit 10% au lieu de 20% vous devez nous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.

IMPORTANT : le client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.


Pour en savoir plus et vérifier la validité des travaux concernés, consultez